Déplacement d’un élève, de son domicile vers le lieu de compétition
Les textes sur lesquels s’appuyer :
Circulaire 96-248 du 25 octobre 1996
« Les déplacements pendant le temps scolaire, entre l’établissement et le lieu de l’activité, doivent être encadré. Toutefois, si le déplacement se situe en début ou en fin de temps scolaire, le règlement intérieur peut prévoir la possibilité pour les responsables légaux de l’élève de l’autoriser à s’y rendre ou à revenir individuellement. Le trajet est assimilé au trajet habituel entre le domicile et l’établissement. »
Loi 84 - 610 du 16 juillet 1984. Titre I . Art 4
« Composantes de l’ EPS, les APS volontaires des élèves sont organisées dans les établissements par les A.S. »
Art 908 - 0
« Chaque établissement d’enseignement du second degré public ou privé doit constituer une A.S . »
Le Commentaire :
On le voit, les textes ne donnent pas, de manière explicite, de réponse directe à la question du déplacement de l’élève depuis son domicile vers le lieu de rencontre.
Cependant, en considérant les lois et circulaires existantes, le bon sens fait apparaître que :
- La pratique des APS dans l'A.S est une composante de l’action éducative de l'établissement scolaire
- S'agissant d’un déplacement individuel, il relève de l’autorité parentale.
Il convient donc d’obtenir :
- l’inscription dans le règlement intérieur
- l’autorisation des parents par voie écrite
ATTENTION
Le fait d'assimiler le déplacement dans le cadre de l'A.S. à un déplacement scolaire limite géographiquement ce déplacement au lieu de résidence.
Déplacement d’un élève vers le lieu de compétition,
au-delà de son lieu de résidence
Les textes sur lesquels s’appuyer
Circulaire 96-248 du 25 octobre 1996
Lorsque le déplacement se situe hors du cadre du lieu de résidence, il n’est plus assimilable au trajet habituel de l’élève.
A-1 : ... dans les collèges :
L’obligation de surveillance est assurée pendant toute la durée ou l’élève est confié à l'établissement
B-2 : ... dans les lycées :
Si l’obligation de surveillance s’applique aussi dans les lycées, elle prend en compte l’age et la maturité des élèves.
Le règlement intérieur peut prévoir que les élèves accompliront seuls les déplacements... selon le mode habituel de transport. Le chef d’établissement doit approuver et agréer le plan de transport prévu.
Le commentaire
Le déplacement doit être encadré et organisé, avec pour point de départ l'établissement scolaire.
(RDS n° 16 - 08/96)
En Lycée
Le déplacement peut être laissé à la responsabilité des élèves concernés, mais il vous faut :
Faire adopter cette possibilité par le C.A et l’inscrire au règlement intérieur de l'établissement
Et
En Collège
- Aviser l’élève qu’il est responsable de ses agissements, même si le déplacement se fait en groupe,
- Etablir la liste des élèves concernés
- Nommer un responsable à qui sera confiée la liste et les n° de tél. des parents, de l’établissement et des secours
NB : un élève majeur peut accompagner une équipe a condition que le chef d'établissement ait donné son accord après leur avoir fait toutes les recommandations d'usage. (Trajet, horaire, liste des personnes, n° tel…). Un aide éducateur ne peut pas véhiculer des licenciés. Son action se déroule sous la responsabilité d'un enseignant.
Utilisation des véhicules personnels des enseignants
et des membres de l’association sportive
Texte de référence :
Note de service n° 86.101 du 5 mars 1986
Titre I. Champ d'application
L'autorisation pourra être donnée aux enseignants, dans le cadre "des activités périscolaires assimilées aux activités scolaires obligatoires". Les activité périscolaires sont celles qui, pour les enseignants, "constituent le prolongement normal de leur fonction".
L'U.N.S.S. fait bien partie des associations citées dans la note de service.
Il appartient au Recteur "d'autoriser le transport dans les véhicules personnels des enseignants des élèves du premier cycle de l'enseignement du second degré".
* Seuls sont concernés les enseignants de collège.
Cette autorisation "ne doit pas constituer une solution de facilité mais une mesure supplétive, utilisée en dernier recours, et donc exceptionnellement, en cas d'absence d'un transporteur professionnel ou de refus de celui-ci".
"Sous réserve que ces conditions soient remplies, l'autorisation pourra être donnée aux enseignants qui en font la demande justifiée".
Dans la pratique :
Qui demande ?
Un enseignant de collège uniquement
Qui autorise ?
Mme le Recteur de l'Académie
Quelles sont les contraintes liées à la demande ?
1- Information des parents
2- Possession du permis de conduire en cours de validité
3- Au-delà de 4 élèves transportés, la surveillance doit être assurée par un autre enseignant.
4- Contrôle technique du véhicule de moins d'un an.
Utilisation des véhicules de location ou de véhicules de service par des enseignants et des membres de l’association sportive
Attention :
Véhicules de location
Lorsque l'A.S. loue un véhicule, il doit être conduit par une personne recrutée à cette fin. Ce n'est qu'à titre exceptionnel que le Chef d'établissement peut être amené, en accord avec l'enseignant, à lui délivrer une autorisation de conduite :
- absence momentanée de personnel qualifié pour la conduite
- Urgence
Véhicules de service
L'utilisation de véhicules administratifs "aménagés à cet effet" est autorisée, mais les textes sont très flous quant à la définition de véhicule de service.
En tout état de cause, il vous faut :
- S'assurer que la possibilité est laissées aux professeurs de conduire le dit véhicule (assurance...)
- S'assurer que le véhicule est prévu pour le transport d'élèves et vérifier quelles sont les conditions fixées.
- Obtenir l'autorisation du chef d'établissement
- Obtenir l'autorisation des parents des élèves transportés.
